6. Demande
La présente demande de prêt, y compris la liste définitive des objets, doit être déposée par voie éléctronique par la/le destinataire auprès de la BN trois mois avant l'ouverture de l'exposition ou de toute autre manifestation pour laquelle le prêt est sollicité.
6.1 Conditions de prêt, devoir de diligence et responsabilité
6.1.1 Descriptif d'état
Le descriptif d'état décrit l'état de l'objet prêté tel qu'il est au moment de sa remise à
l'entreprise de transport mandatée par la/le destinataire du prêt. Au terme du transport, cette entreprise remet l'objet
à la/au destinataire du prêt qui contrôle que l'état de l'objet prêté est bien conforme au descriptif
d'état. Tout dommage constaté doit être signalé sans délai à la BN. Si la/le destinataire du prêt
omet de signaler un dommage, l'objet prêté est réputé avoir été reçu dans l'état figurant sur le descriptif.
6.1.2 Pendant la durée du prêt
La/Le destinataire du prêt s'engage à traiter l'objet selon les règles de l'art pendant toute la durée du prêt.
Les frais d'entreposage et de conservation liés au prêt pendant la durée de celui-ci sont à la charge de la/du destinataire
qui informe toutes les personnes ayant accès à l'objet prêté sur la manière de traiter celui-ci
conformément aux règles de l'art.
6.1.3 Procédure en cas de dommage
Si l'objet subit un dommage pendant la durée de l'exposition, la/le destinataire le signale sans délai à la BN. La/Le
destinataire fait établir à ses propres frais un rapport sur les circonstances, accompagné d'un constat photographique du dommage.
6.1.4 Retour
Après la fermeture de l'exposition, l'entreprise de transport retourne à la BN l'objet confié en prêt.
Celle-ci contrôle que l'état de l'objet prêté est bien conforme au descriptif d'état. Si elle constate un
dommage, elle le signale sans délai à la/au destinataire du prêt. La/Le destinataire du prêt répond jusqu'à
concurrence de la valeur d'assurance de tout dommage dû à son fait ou au fait de l'entreprise de transport. En cas de retour tardif
de l'objet prêté, la/le destinataire du prêt doit en informer sans délai la BN. La BN peut alors imposer à la/au
destinataire du prêt un délai de restitution raisonnable. Si aucun nouveau délai de restitution n'est accordé, la/le
destinataire du prêt assume la responsabilité de tout dommage résultant du retard ainsi que de tout aléa.
6.1.5 Inobservation du contrat
Si la/le destinataire du prêt enfreint les clauses du présent contrat, la BN peut dénoncer celui-ci avec effet immédiat,
reprendre aux frais de la/du destinataire l'objet prêté et exiger le cas échéant des dommages-intérêts.
6.2. Reproduction
Sans l'autorisation écrite de la BN, la/le destinataire du prêt n'est autorisé(e) ni à reproduire l'objet
prêté ni à l'utiliser en violation de l'accord contractuel.
6.3. Désignation
La/Le destinataire du prêt indique sur les notices d'exposition, dans le catalogue imprimé et sur toutes les autres publications
que l'objet prêté est la propriété de la BN. La/Le destinataire du prêt remet gratuitement à la BN
un exemplaire justificatif du catalogue.
6.4. Droit d'accès et de contrôle
La BN est autorisée à accéder à l'objet prêté, sur les lieux d'exposition ou d'entreposage, et à
vérifier que les dispositions convenues sont effectivement respectées.
6.5. Réserve formelle
Le présent contrat remplace toutes les conventions antérieures entre les parties. Les modifications et les adjonctions
portées au présent contrat ne sont valables que sous forme écrite.
6.6. Droit applicable et for
Les litiges autour du présent contrat relèvent exclusivement du droit suisse. Le for est Berne.
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